LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12
Décisions mentionnant Article 1252 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Bibliographie systematique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française
Guyomar Geneviève. Bibliographie systematique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 26, 1980. pp. 1145-1252.
La place des fondements issus du droit des obligations dans le contentieux climatique français
Cette contribution examine la place du droit des obligations dans le contentieux climatique français, qui est à première vue dominé par le recours à des fondements spéciaux, et montre que le droit civil y joue un rôle complémentaire. Au cœur de plusieurs recours, l’article 1252 du Code civil apparaît comme un levier innovant pour mener des actions préventives, de nature à permettre d’obtenir la prévention de dommages écologiques engendrés par les émissions de gaz à effet de serre. Un autre contentieux mobilise l’engagement unilatéral de volonté et le quasi-contrat pour obtenir la sanction du non-respect d’un engagement climatique. L’analyse met ainsi en évidence une adaptation du droit des obligations aux enjeux climatiques, susceptible de renforcer à terme le rôle de la responsabilité civile dans le contentieux climatique français.
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,