Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre IV : De quelques procédures particulièresTitre X : De l'entraide judiciaire internationaleChapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenneSection 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français695-9-36

Article 695-9-36

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Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 10 septembre 2011

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