LEGIARTI000024544742

II. ― Tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz réseau Distribution France (GrDF) Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz réseau Distribution France (GrDF), autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF. Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2008, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 : 2. Tarif péréqué de GrDF applicable du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 : IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2008 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages résidant en France. Z2 = IPC ― X + k IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A―1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. X est l'objectif de productivité annuel égal à 1,3 %. 3.1. Calcul du solde du CRCP : POSTES PART DU MONTANT MODE DE CALCUL DU MONTANT POUR CHAQUE POSTE Charges de capital 100 % Différence entre : Charges d'achat des pertes et différences diverses et solde des comptes d'écarts fournisseurs 90 % Différence entre : Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution 100 % Différence entre : Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites 100 % Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. Incitations financières liées à la qualité de service 100 % Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. Pour les années 2009, 2010 et 2011, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés les années précédentes. Le solde du CRCP, calculé pour une année calendaire A, est apuré de la manière suivante : Le solde du CRCP du second semestre de l'année 2008 n'est pas apuré au 1er juillet 2009. Il est reporté intégralement au solde du CRCP calculé pour l'année 2009 et est apuré au 1er juillet 2010. Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire. Ce taux est fixé à 4,2 % par an, nominal, avant impôt et s'applique sur une période de : A la fin de la période tarifaire, le solde du CRCP constitué des écarts constatés pour l'année 2011, des écarts estimés pour le premier semestre 2012 et des montants reportés au titre des années précédentes est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP : Prévisions des charges de capital et d'achat de gaz pour couvrir les pertes et différences diverses (en M€) 2008 2009 2010 2011 2012 Charges de capital (CAPEX) 1 502,5 1 547,4 1 587,6 1 622,0 1 644,8 Charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes et différences diverses 50 50 50 50 50 Prévisions de quantités de gaz acheminées (en GWh) OPTION TARIFAIRE 2008 2009 2010 2011 2012 T1 6 122 6 057 5 992 5 927 6 108 T2 166 217 166 542 167 129 167 707 168 849 T3 92 978 93 379 94 029 94 931 96 332 T4 61 477 61 841 62 433 63 251 64 428 Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés OPTION TARIFAIRE 2008 2009 2010 2011 2012 T1 3 291 235 3 225 704 3 160 173 3 094 641 3 029 110 T2 7 695 810 7 806 407 7 941 047 8 075 687 8 229 561 T3 99 924 101 922 103 961 106 040 108 161 T4 3 044 3 107 3 171 3 236 3 302 TP 79 79 79 79 79 Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en GWh/jour) OPTION TARIFAIRE 2008 2009 2010 2011 2012 T4 376 378 382 387 394 TP 37 37 38 38 39 Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) OPTION TARIFAIRE 2008 2009 2010 2011 2012 TP 40 408 40 408 40 408 40 408 40 408 Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire OPTION TARIFAIRE PREMIER SEMESTRE SECOND SEMESTRE T1 53 % 47 % T2 57 % 43 % T3 58 % 42 % T4 59 % 41 % ((nombreclientmoyenannée A―1 + nombreclientmoyenannée A)/2 + nombreclientmoyenannée A) ― le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit : ((nombreclientmoyenannée A + nombreclientmoyenannée A+ 1)/2 + nombreclientmoyenannée A) Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance. 4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX) : A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés par GrDF sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 2,7 % par an, seront évalués par comparaison entre : Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre GrDF et les utilisateurs du réseau. GrDF conservera 40 % des gains réalisés. Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif. Un suivi de la qualité de service est mis en place pour GrDF sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par GrDF à la CRE.L'ensemble des indicateurs de suivi de la qualité de service mis en place pour GrDF doit être rendu public sur ses sites internet fournisseurs et grand public. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par GrDF à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de GrDF pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF donnant lieu à incitation financière :a) Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations journalières aux PITD (Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de valeurs de consommations de clients télérelevés JJ intégrées dans les calculs d'allocations à J + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de clients télérelevés JJ enregistrés dans le SI OMEGA pour le jour J) (soit une valeur suivie). Aucune valeur de repli/remplacement prise en compte. Tous fournisseurs, toutes ZET(1), tous GRT(2) confondus. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : mensuelle. Objectif cible : 95 % par mois. Bonus : 20 000 € par point au-dessus de l'objectif cible. Versement : au CRCP. (2) GRT : gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel. b) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD Nombre de jours du mois M pour lesquels le GRD a transmis des allocations provisoires calculées à J + 1 dans le délai convenu entre les GRT et le GRD (soit une valeur suivie). Tous jours avec délai convenu respecté pour les deux GRT (la pénalité est due si au moins un GRT est impacté par un retard). Tous jours avec délai convenu non respecté à la demande d'un ou des deux GRT (ce jour est comptabilisé comme un jour où le délai convenu est respecté par le GRD). Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : annuelle. Objectif cible : 350 jours par année. Bonus : 20 000 €, par jour au-dessus de l'objectif cible. Versement : au CRCP. c) Taux de disponibilité du portail fournisseur (Nombre d'heures de disponibilité du portail durant la semaine)/(Nombre total d'heures d'ouverture prévues du portail durant la semaine) (soit une valeur suivie). Causes d'indisponibilités : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : hebdomadaire et annuelle. Objectif cible : 99 % par année. Bonus : 100 000 €, par année au-dessus de l'objectif cible. Versement : au CRCP. d) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : ― pour les clients 6M ; ― pour les clients JJ/JM/MM). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail OMEGA. Clients 6M et clients JJ/JM/MM suivis distinctement. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Versement : direct aux fournisseurs qui en font la demande. e) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires (Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). Toutes réclamations déposées sur le portail OMEGA uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse consistante (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Versement : au CRCP. f) Taux de réponse aux réclamations clients dans les 30 jours calendaires (Nombre de réclamations de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations de clients finals clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). Tous médias de transmission de la réclamation, écrit ou oral. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse consistante (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Versement : au CRCP. g) Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ/JM (Somme entre le 8e jour ouvré du mois M et le 7e jour ouvré du mois M +1 du nombre de PCE JJ/JM télérelevés dont la relève a été reçue et publiée par OMEGA sur cette période)/(Somme du nombre de PCE JJ/JM télérelevés dont la relève a été reçue par OMEGA sur cette période) (soit une valeur suivie). Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte). Tous fournisseurs confondus. Calcul en J + 7. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Objectif cible : 99,8 % par mois. Bonus : 20 000 € par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible. Versement : au CRCP. h) Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM (Somme entre le 8e jour ouvré du mois M et le 7e jour ouvré du mois M + 1 du nombre de PCE MM relevés dont la relève a été reçue et publiée par OMEGA sur cette période)/(Somme du nombre de PCE MM relevés dont la relève a été reçue par OMEGA sur cette période) (soit une valeur suivie). Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte). Tous fournisseurs confondus. Calcul en J + 7. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Objectif cible : 99,9 % par mois. Bonus : 20 000 € par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible. Versement : au CRCP. i) Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M (Somme sur le mois M du nombre de PCE 6M relevés dont la relève a été reçue et publiée par OMEGA sur cette période)/(Somme du nombre de PCE 6M relevés dont la relève a été reçue par OMEGA) (soit une valeur suivie). Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte). Tous fournisseurs confondus. Calcul en J + 2. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Objectif cible : 99,9 % par mois. Bonus : 20 000 € par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible. Versement : au CRCP. j) Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs (Somme des PCE en écart des fournisseurs alternatifs le dernier jour ouvré du mois M)/(Somme des PCE effectivement rattachés aux portefeuilles des fournisseurs alternatifs dans OMEGA le dernier jour ouvré du mois M) (soit une valeur suivie). Fournisseurs alternatifs uniquement. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Objectif de base : 0,5 % par mois. Objectif cible : 0,1 % par mois. 40 000 € par point de % au-dessus de l'objectif minimum ; 20 000 € par point de % compris entre l'objectif minimum et l'objectif de base. Bonus : 100 000 € par mois si le taux est inférieur ou égal à l'objectif cible. Versement : au CRCP. k) Taux de traitement des rejets du mois M en M + 1 (Nombre de rejets corrigés durant le mois M)/(Nombre de rejets générés durant le mois M ― 1) (soit une valeur suivie). Tous fournisseurs confondus. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Objectif cible : 99,5 % par mois. Bonus : 20 000 € par point en dessus de l'objectif cible. Versement : au CRCP. l) Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) (Somme des CED du mois M en valeur absolue) (soit une valeur suivie). Tous fournisseurs confondus. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle. Objectif de base : 8 TWh cumulés sur l'année calendaire ; Objectif cible : 7 TWh cumulés sur l'année calendaire. Pour 2012 : Objectif de base : 6,8 TWh cumulés sur l'année calendaire ; Objectif cible : 6 TWh cumulés sur l'année calendaire. Bonus : 0,5 € par MWh en dessus de l'objectif cible. Versement : au CRCP. Mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2011. 2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF. a) Indicateur relatif à l'environnement de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre Tonnes de gaz à effet de serre (équivalent CO2) émis dans l'atmosphère sur l'année A (soit une valeur suivie). Emissions de méthane lors de travaux ou d'actes de maintenance d'incidents, émissions dues à l'exploitation des installations. (Tonnes de gaz à effet de serre [équivalent CO2] émis dans l'atmosphère sur l'année A)/(Quantités de gaz acheminées sur le réseau du GRD sur l'année A) (soit une valeur suivie). b) Indicateurs relatifs aux devis et interventions de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre Nombre de MES clôturées durant le mois M (soit neuf valeurs suivies : ≤ délai catalogue ; > délai catalogue et ≤ 2 x délai catalogue ; > 2 x délai catalogue. Pour les types clients : ― clients 6M ; ― clients MM ; ― clients JJ/JM). Tous fournisseurs confondus. Clients 6M, clients MM et clients JJ/JM suivis distinctement. (Nombre de MES clôturées durant le mois M dans un délai ≤ au délai catalogue)/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M) (soit trois valeurs suivies : ― clients 6M ; ― clients MM ; ― clients JJ/JM). Tous fournisseurs confondus. Clients 6M, clients MM et clients JJ/JM suivis distinctement. (Nombre de MES clôturées durant le mois M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai ≤ au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue))/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M) (soit trois valeurs suivies : ― clients 6M ; ― clients MM ; ― clients JJ/JM). Nombre de MHS clôturées durant le mois M (soit neuf valeurs suivies : ≤ délai catalogue ; > délai catalogue et ≤ 2 x délai catalogue ; > 2 x délai catalogue pour les types de clients : ― clients 6M ; ― clients MM ; ― clients JJ/JM). Tous fournisseurs confondus. Clients 6M, clients MM et clients JJ/JM suivis distinctement. (Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans un délai ≤ au délai catalogue)/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M) (soit trois valeurs suivies : ― clients 6M ; ― clients MM ; ― clients JJ/JM). (Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai ≤ au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue))/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M) (soit trois valeurs suivies : ― clients 6M ; ― clients MM ; ― clients JJ/JM). Tous fournisseurs confondus. Clients 6M, clients MM et clients JJ/JM suivis distinctement. Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M (soit neuf valeurs suivies : = délai catalogue ; > délai catalogue et ≤ 2 x délai catalogue ; > 2 x délai catalogue. Pour les types de clients : ― clients 6M ; ― clients MM ; ― clients JJ/JM). Tous fournisseurs confondus. Clients 6M, clients MM et clients JJ/JM suivis distinctement. (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans le délai catalogue)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M) (soit trois valeurs suivies : ― clients 6M ; ― clients MM ; ― clients JJ/JM). Nombre de raccordements mis en gaz durant le mois M (soit six valeurs suivies : ≤ délai catalogue ; > délai catalogue et ≤ 2 x délai catalogue ; > 2 x délai catalogue. Pour les types de raccordements : ― raccordement ≤ 6-10m³/h hors extensions ; ― raccordement > 10m³/h et raccordements avec extensions). Raccordements simples sans extension avec un débit du compteur ≤ 6-10m³/h d'une part et raccordements avec extensions et raccordements avec un débit du compteur > 10m³/h d'autre part suivis distinctement. (Nombre de raccordements mis en gaz durant le mois M dans le délai convenu)/(Nombre de raccordements mis en gaz durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : ― raccordement ≤ 6-10m³/h hors extensions ; ― raccordement > 10m³/h et raccordements avec extensions). Raccordements simples sans extension avec un débit du compteur ≤ 6-10m³/h d'une part et raccordements avec extensions et raccordements avec un débit du compteur > 10m³/h d'autre part suivis distinctement. Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le mois M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit deux valeurs suivies : ― clients 6M ; ― clients JJ/JM/MM). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail fournisseur. Clients 6M et clients JJ/JM/MM suivis distinctement. Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : ― clients 6M ; ― clients JJ/JM/MM). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du client. Clients 6M et clients JJ/JM/MM suivis distinctement. Montant total des pénalités facturées durant le mois M pour rendez-vous non tenus du fait du client (soit deux valeurs suivies : ― clients 6M ; ― clients JJ/JM/MM). c) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre (Nombres d'appel pris sur le mois M)/(Nombre d'appels reçus sur le mois M) (soit deux valeurs suivies : ― n° accueil accès au gaz [n° AGNRC] ; ― n° sécurité dépannage). Tous types d'interlocuteurs. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Mois (n° Sécurité Dépannage) Nombre total de réclamations de clients finals clôturées durant le mois M (soit cinq valeurs suivies : ― total ; ― livraison ; ― production des services liés à la livraison ; ― raccordement individuel gaz ; ― raccordement du marché d'affaires Gaz). Tous médias de transmission de la réclamation, écrit ou oral. Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M (soit une valeur suivie). Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse consistante (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. d) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre Nombre total de réclamations de fournisseurs clôturées durant le mois M (soit six valeurs suivies : ― total ; ― accueil ; ― qualité de fourniture et réseau ; ― gestion et réalisation des prestations ; ― données de comptage ; ― relance). Toutes réclamations déposées sur le portail OMEGA uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M (soit une valeur suivie). Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse consistante (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. (Nombre de réclamations de fournisseurs clôturées en plus de 3 mois durant le mois M)/(Nombre total de réclamations de fournisseurs clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre (Nombre d'index réels lus ou autorelevés sur le mois M de PCE 6M)/(Nombre d'index de PCE 6M transmis sur le mois M) (soit une valeur suivie). Index gaz uniquement. (Nombre d'index de PCE 6M estimés dans le mois M pour cause d'absence du client 3 fois et plus lors du relevé semestriel)/(Nombre de PCE 6M à relever dans le mois M) (soit une valeur suivie). Tous index estimés (ni lu ou autorelevé) pour cause d'absence du client au relevé. Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte). Tous fournisseurs confondus. (Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le mois M mais non facturées)/(Nombre de millions de PCE relevés ou télérelevés sur le mois M) (soit deux valeurs suivies : ― clients 6M ; ― clients JJ/JM/MM). Tous index réels (les contestations d'index calculés ne sont pas prises en compte). Une prestation n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est identifiée. Tous fournisseurs confondus. Clients 6M et clients JJ/JM/MM suivis distinctement.