LEGIARTI000024544781

II. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Régaz (Bordeaux) Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Régaz, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz. 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 : 2. Tarif péréqué de Régaz applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 La grille tarifaire de Régaz est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant : Z1 = IPC ― X IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. 3. Tarif péréqué de Régaz applicable à compter du 1er juillet 2011 La grille tarifaire de Régaz est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant : Z2 = IPC ― X + k IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. 3.1. Calcul du solde du CRCP Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous. POSTES COUVERTS PART DU MONTANT MODE DE CALCUL DU MONTANT Charges de capital. 100 % Différence entre : -le montant de charges de capital calculé ex post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR et d'inflation ; - l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif. Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. 100 % Différence entre : - le revenu lié aux quantités de gaz acheminées calculé ex post, sur la base des quantités de gaz semestrielles et par option tarifaire réellement acheminées sur la période considérée ; - le revenu lié aux prévisions semestrielles et par option tarifaire de quantités de gaz acheminées, utilisées pour établir le tarif appliqué au cours de la période considérée. Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. 100 % Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. Incitations financières liées à la qualité de service. 100 % Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges Prévisions des charges de capital (en k€) : CALCUL DES CCN (en k€) 2009 2010 2011 2012 Rémunération 18 690 18 625 18 640 18 706 Amortissement 16 902 17 278 17 761 18 059 Total 35 592 35 903 36 401 36 765 OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 T1 104 767 104 418 104 057 104 104 104 040 T2 2 945 563 2 935 740 2 925 610 2 926 934 2 925 115 T3 948 109 944 948 941 687 942 113 941 528 T4 731 556 729 116 726 600 726 929 726 478 Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 Forfait 2 124 2 024 2 024 2 024 2 024 T1 54 500 54 000 53 500 53 000 52 500 T2 155 500 155 700 155 900 156 100 156 300 T3 1 130 1 140 1 150 1 160 1 170 T4 42 42 42 42 42 TP 3 3 3 3 3 OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 T4 6 301 6 301 6 301 6 301 6 301 TP 577 577 577 577 577 OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 TP 562 562 562 562 562 3.4 - Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles Nota. - Les comptes de Régaz sont établis sur une période s'étendant du 1er octobre de l'année n au 30 septembre de l'année n + 1. Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire : OPTION TARIFAIRE Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire : - le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit : ([nombreclientsmoyen année A―1 année A année A - le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit : ([nombreclientsmoyen année A année A+1 année A Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance. 4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX) Le facteur d'évolution annuel de 0,7 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 1,25 % à partir du niveau retenu pour 2009. 5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Régaz (Bordeaux). Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Régaz sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Régaz à la CRE et rendus publics sur son site internet. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Régaz à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Régaz pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Régaz donnant lieu à incitation financière : a) Qualité des relevés JJ transmis aux GRT (1) pour les allocations journalières aux PITD : Calcul. (Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de valeurs de consommations de clients télérelevés JJ intégrées dans les calculs d'allocations à J + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de clients télérelevés JJ enregistrés dans le SI du GRD pour le jour J) (soit une valeur suivie). Aucune valeur de repli/remplacement prise en compte. Tous fournisseurs, tous PITD du GRD confondus. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : mensuelle. Objectif cible : 98,5 % par mois. Bonus : 2 000 € par point au-dessus de l'objectif cible. Versement : au CRCP. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. b) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD Nombre de jours du mois M pour lesquels le GRD a transmis des allocations provisoires calculées à J + 1 dans le délai convenu entre le GRT et le GRD (soit une valeur suivie). Tous jours avec délai convenu respecté. Tous jours avec délai convenu non respecté à la demande du GRT (ce jour est comptabilisé comme un jour où le délai convenu est respecté par le GRD). Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : annuelle. Objectif cible : 355 jours par année. Bonus : 2 000 €, par jour au-dessus de l'objectif cible. Versement : au CRCP. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. Concernant l'année 2010, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le 2nd semestre selon les mêmes principes, mais avec des objectifs de base et cible par semestre respectivement de 170 jours et 180 jours. c) Taux de disponibilité du portail fournisseur (Nombre d'heures de disponibilité du portail durant la semaine)/(Nombre total d'heures d'ouverture prévues du portail durant la semaine) (soit une valeur suivie). Causes d'indisponibilités : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : hebdomadaire et semestrielle. Objectif cible : 99,5 % par semestre. Bonus : 5 000 €, par semestre au-dessus de l'objectif cible. Versement au CRCP. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010 d) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : - pour les clients T1/T2 ; - pour les clients T3/T4/TP). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail fournisseur. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande. e) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires (Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). Toutes réclamations écrites déposées sur le portail fournisseur uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse consistante (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Versement au CRCP. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. f) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires (Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). Toutes réclamations écrites (mail, courrier et portail fournisseur) uniquement Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse consistante (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Versement au CRCP. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. 2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Régaz a) Indicateur relatif à l'environnement LIBELLÉ de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre Tonnes de gaz à effet de serre (équivalent CO2) émis dans l'atmosphère sur l'année A (soit une valeur suivie). Emissions de méthane lors de travaux ou d'actes de maintenance d'incidents, émissions dues à l'exploitation des installations. (Tonnes de gaz à effet de serre [équivalent CO2] émis dans l'atmosphère sur l'année A)/(Quantités de gaz acheminées sur le réseau du GRD sur l'année A) (soit une valeur suivie). Emissions de méthane lors de travaux ou d'actes de maintenance d'incidents, émissions dues à l'exploitation des installations. b) Indicateurs relatifs aux devis et interventions de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre Nombre de MES clôturées durant le mois M (soit trois valeurs suivies : délai catalogue ; ¹ délai catalogue et 2 x ; Délai catalogue : ¹ 2 x délai catalogue). Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP, tous débits de poste) confondus. Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), y compris MES express. (tous types de clients confondus) 1er juillet 2011 (clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement) (Nombre de MES clôturées durant le mois M dans un délai au délai catalogue)/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). (tous types de clients confondus) 1er juillet 2011 (clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement) (Nombre de MES clôturées durant le mois M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue))/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). (tous types de clients confondus) 1er juillet 2011 (clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement) Nombre de MHS clôturées durant le mois M (soit trois valeurs suivies : délai catalogue ; ¹ délai catalogue et 2 x. Délai catalogue : ¹ 2 x délai catalogue). Tous fournisseurs et tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP, tous débits de poste) confondus. (tous types de clients confondus) 1er juillet 2011 (clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement) (Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans un délai au délai catalogue)/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). (tous types de clients confondus) 1er juillet 2011 (clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement) (Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue))/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). (tous types de clients confondus) 1er juillet 2011 (clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement) Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M (soit trois valeurs suivies : = délai catalogue ; ¹ délai catalogue et 2 x. Délai catalogue : ¹ 2 x délai catalogue). Tous fournisseurs et tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus pour le suivi en délai. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP pour le suivi en taux. (tous types de clients confondus) 1er juillet 2010 (clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement) (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans le délai catalogue)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous fournisseurs et tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus pour le suivi en délai. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP pour le suivi en taux. (tous types de clients confondus) 1er juillet 2010 (clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement) Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans le délai demandé)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le mois M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail fournisseur. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du client. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. c) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre (Nombre d'appels pris sur le mois M)/(Nombre d'appels reçus sur le mois M) (soit deux valeurs suivies : - n° accueil raccordement - interventions techniques ; - n° sécurité dépannage). Tous types d'interlocuteurs. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M (soit huit valeurs suivies : - total ; - accueil ; - qualité de fourniture et réseau ; - gestion et réalisation des prestations ; - données de comptage ; - relance ; - réclamation ne relevant pas du GRD ; - gestion contractuelle). Toutes réclamations écrites (mail, courrier et portail fournisseur) uniquement. Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M (soit une valeur suivie). Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse consistante (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. d) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le mois M - total ; - accueil ; - qualité de fourniture et réseau ; - gestion et réalisation des prestations ; - données de comptage ; - relance ; - réclamation ne relevant pas du GRD ; - gestion contractuelle). Toutes réclamations écrites déposées sur le portail fournisseur uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. (Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M (soit une valeur suivie). e) Indicateurs relatifs à la relève et à la facturation de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre (Nombre d'index de PCE 4M relevés sur le mois M)/(Nombre d'index de PCE 4M à relever sur le mois M) (soit une valeur suivie). Index gaz. (Nombre de PCE 4M non relevés depuis 18 mois et plus au dernier jour du mois M)/(Nombre total de PCE 4M au dernier jour du mois M) (soit une valeur suivie). Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte). Tous fournisseurs confondus. (Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le mois M mais non facturées)/(Nombre de milliers de PCE relevés ou télérelevés sur le mois M) (soit une valeur suivie). Tous index réels et calculés. Une prestation n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est identifiée. Tous fournisseurs confondus. Clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. (Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ et MJ télérelevés le jour J, dont la valeur relevée a été transmise aux fournisseurs et intégrée dans le calcul de l'allocation à M + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE MJ et JJ existants à télérelever le mois M) (soit une valeur suivie). Aucune valeur de repli/remplacement prise en compte. Tous fournisseurs confondus. (Somme du nombre de PCE MM relevés pendant le mois M, dont la valeur relevée a été transmise aux fournisseurs et intégrée dans le calcul de l'allocation à M + 1)/(Somme du nombre de PCE MM existants à relever le mois M) (soit une valeur suivie). Aucune valeur de repli/remplacement prise en compte. Tous fournisseurs confondus. Délai en jours ouvrés, à partir du 1er du mois M + 1, de mise à disposition des valeurs définitives de relève JJ, MJ et MM du mois M aux fournisseurs et de transmission au GRT des allocations mensuelles du mois M (soit une valeur suivie). Tous fournisseurs confondus. (2) PCE : point de comptage et d'estimation.