LEGIARTI000024544783

III. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS (Strasbourg) Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS. 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 : 2. Tarif péréqué de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 La grille tarifaire de Réseau GDS est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant : Z1 = IPC ― X IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. 3. Tarif péréqué de Réseau GDS applicable à compter du 1er juillet 2011 La grille tarifaire de Réseau GDS est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant : Z2 = IPC ― X + k IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. 3.1. Calcul du solde du CRCP Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous. POSTES COUVERTS PART DU MONTANT MODE DE CALCUL DU MONTANT Charges de capital. 100 % Différence entre : - le montant de charges de capital calculé ex post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR et d'inflation ; - l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif. Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. 100 % Différence entre : - le revenu lié aux quantités de gaz acheminées calculé ex post, sur la base des quantités de gaz semestrielles et par option tarifaire réellement acheminées sur la période considérée ; - le revenu lié aux prévisions semestrielles et par option tarifaire de quantités de gaz acheminées, utilisées pour établir le tarif appliqué au cours de la période considérée. Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. 100 % Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. Incitations financières liées à la qualité de service. 100 % Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges Prévisions des charges de capital (en k€) : CALCUL DES CCN (en k€) 2009 2010 2011 2012 Rémunération 15 006 15 146 15 278 15 352 Amortissement 8 702 8 932 9 155 9 358 Total 23 708 24 078 24 433 24 709 Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 T1 96 853 98 642 99 592 100 385 101 018 T2 1 522 023 1 550 130 1 565 032 1 577 481 1 587 410 T3 1 422 123 1 448 169 1 461 564 1 472 841 1 481 992 T4 1 320 944 1 296 482 1 296 482 1 296 482 1 296 482 3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 T1 52 141 52 585 52 954 53 272 53 539 T2 58 390 58 887 59 299 59 655 59 953 T3 1 196 1 206 1 214 1 221 1 227 T4 54 53 53 53 53 TP 4 4 4 4 4 Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/j) : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 T4 7 893 7 893 7 893 7 893 7 893 TP 2 770 2 770 2 770 2 770 2 770 Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 TP 1 462 1 462 1 462 1 462 1 462 3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles Nota. - Les comptes de Réseau GDS sont établis sur une période s'étendant du 1er octobre de l'année n au 30 septembre de l'année n + 1. Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire : Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire : - le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit : ([nombreclientsmoyen année A―1 année A /2 année A - le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit : ([nombreclientsmoyen année A année A+1 année A Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance. 4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX) Le facteur d'évolution annuel de 0,7 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC + 0,82 % à partir du niveau retenu pour 2009. 5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Réseau GDS (Strasbourg). Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Réseau GDS sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Réseau GDS à la CRE et rendus publics sur son site internet. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Réseau GDS à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Réseau GDS pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile. 5. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Réseau GDS donnant lieu à incitation financière. a) Qualité des relevés JJ transmis aux GRT (1) pour les allocations journalières aux PITD (Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de valeurs de consommations de clients télérelevés JJ intégrées dans les calculs d'allocations à J + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de clients télérelevés JJ enregistrés dans le SI du GRD pour le jour J) (soit une valeur suivie). Aucune valeur de repli/remplacement prise en compte. Tous fournisseurs, tous PITD du GRD confondus. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : mensuelle. Objectif cible : 95 % par mois. Bonus : 1 000 € par point au-dessus de l'objectif cible. Versement au CRCP. Mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2011. (1) GRT : gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel. b) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD Nombre de jours du mois M pour lesquels le GRD a transmis des allocations provisoires calculées à J + 1 dans le délai convenu entre le GRT et le GRD (soit une valeur suivie). Tous jours avec délai convenu respecté. Tous jours avec délai convenu non respecté à la demande du GRT (ce jour est comptabilisé comme un jour où le délai convenu est respecté par le GRD). Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : annuelle. Objectif cible : 350 jours par année. Bonus : 1 000 € par jour au-dessus de l'objectif cible. Versement au CRCP. Mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2011. c) Taux de disponibilité du portail fournisseur (Nombre d'heures de disponibilité du portail durant la semaine)/(Nombre total d'heures d'ouverture prévues du portail durant la semaine) (soit une valeur suivie). Causes d'indisponibilités : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : hebdomadaire et annuelle. Objectif cible : 99 % par année. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2011. Concernant l'année 2011, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le second semestre selon les mêmes principes, mais avec un objectif cible de 99 % par semestre et un bonus, correspondant à la moitié du bonus annuel, par semestre au-dessus de cet objectif cible. d) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : - pour les clients T1/T2 ; - pour les clients T3/T4/TP). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires par courrier ou mail. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande. Incitations déjà mises en œuvre : 1er juillet 2009 (tous fournisseurs confondus). e) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires (Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse consistante (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Versement au CRCP. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. f) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 21 jours calendaires (Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 21 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse consistante (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Versement au CRCP. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. 5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de Réseau GDS a) Indicateur relatif à l'environnement de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre Tonnes de gaz à effet de serre (équivalent CO2) émis dans l'atmosphère sur l'année A (soit une valeur suivie). Emissions de méthane lors de travaux ou d'actes de maintenance d'incidents, émissions dues à l'exploitation des installations. (Tonnes de gaz à effet de serre [équivalent CO2] émis dans l'atmosphère sur l'année A)/(Quantités de gaz acheminées sur le réseau du GRD sur l'année A) (soit une valeur suivie). b) Indicateurs relatifs aux devis et interventions de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre Nombre de MES clôturées durant le mois M (soit six valeurs suivies : délai catalogue ; ¹ délai catalogue et 2 x délai catalogue ; ¹ 2 x délai catalogue Pour les types de clients : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), y compris MES express. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) (Nombre de MES clôturées durant le mois M dans un délai au délai catalogue)/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) (Nombre de MES clôturées durant le mois M dans les délais demandés)/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). (tous fournisseurs) Nombre de MHS clôturées durant le mois M (soit six valeurs suivies : délai catalogue ; ¹ délai catalogue et 2 x délai catalogue ; ¹ 2 x délai catalogue. Pour les types de clients : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) (Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans un délai au délai catalogue)/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). (fournisseurs alternatifs) 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) (Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans les délais demandés)/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). (tous fournisseurs) Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M (soit six valeurs suivies : = délai catalogue ; ¹ délai catalogue et 2 x délai catalogue ; ¹ 2 x délai catalogue. Pour les types de clients : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans le délai catalogue)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans les délais demandés)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). (tous fournisseurs) Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le mois M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires par courrier ou mail. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du client. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. 1er juillet 2010 (tous fournisseurs) c) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M (soit huit valeurs suivies : - total ; - concession/développement ; - construction des ouvrages ; - conduite et entretien des ouvrages ; - acheminement/livraison ; - logistique ; - pilotage des ouvrages ; - codes de bonne conduite). Toutes réclamations écrites (mail, courrier, fax) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 21 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M (soit une valeur suivie). d) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le mois M (soit huit valeurs suivies : - total ; - concession/développement ; - construction des ouvrages ; - conduite et entretien des ouvrages ; - acheminement/livraison ; - logistique ; - pilotage des ouvrages ; - codes de bonne conduite). Toutes réclamations écrites (courrier, mail, fax) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. (Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M (soit une valeur suivie). e) Indicateurs relatifs à la relève et la facturation de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre (Nombre d'index de PCE 6M relevés sur le mois M)/(Nombre d'index de PCE 6M à relever sur le mois M) (soit une valeur suivie). Index gaz. (Nombre d'index de PCE 6M de clients absents 3 fois et plus lors du relevé dans le mois M)/(Nombre de PCE 6M à relever dans le mois M) (soit une valeur suivie). Tous index. Tous relevés cycliques. Tous fournisseurs confondus. (Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le mois M mais non facturées)/(Nombre de milliers de PCE relevés ou télérelevés sur le mois M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous index réels et calculés. Une prestation n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est identifiée. Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. (Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ télérelevés le jour J, dont la valeur définitive de relève a été transmise aux fournisseurs au plus tard le 8e jour ouvré du mois M + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ existants à télérelever) (soit une valeur suivie). Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de MES non prises en compte). Tous fournisseurs confondus.