Texte de l'article
-Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 12, Art. 19, Art. 20
2° Les dispositions du a du 3° du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les dispositions du b et du c du 3° du I sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.