Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-250 du 15 mars 2000
Art. 3, Art. 1
II. - Les dispositions insérées par le I dans le décret du 15 mars 2000 susvisé peuvent être modifiées par décret.