Texte de l'article
(1) Fonds d'assurance formation, organisme collecteur paritaire sous statut associatif.
(2) Article R. 6332-17 du code du travail :
« Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec une ou plusieurs morales, relevant des organisations d'employeurs signataires de l'accord » portant constitution de l'organisme, « des conventions dont l'objet est de permettre à ces personnes de mettre en œuvre, sous la responsabilité et le contrôle de conseil d'administration paritaire, tout ou partie des décisions de gestion des organismes. »