Article R2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 50

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

Le modèle du recueil d'informations et de l'avis mentionnés à l'article R. 2-1 est établi par le ministre de la justice.

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110174

SURENDETTEMENT

69d56cc3cdc6046d47722000

SURENDETTEMENT

6a10c878cdc6046d479dfcb1