Article L2342-10-2 · Code du travail — CodexAI
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L2342-10-2
Article L2342-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 41
Code du travail
En vigueur
Depuis le 22 octobre 2011
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Texte de l'article
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.
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