Article R229-93 · Code de l'environnement — CodexAI
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R229-93
Article R229-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 2 novembre 2011
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Texte de l'article
Les ministres chargés des mines et des installations classées transmettent le dossier au préfet, qui dispose d'un délai de deux ans pour l'instruire après l'avoir, si nécessaire, fait compléter.
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