Article 1

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 5 quater A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 Art. 2 IV.-Le plafond mentionné au premier alinéa de l'article 2 du même décret est fixé à 413 028 euros au titre de l'année 2011.