Décisions mentionnant Article L 63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
63. Préaux (Clane). L'économie royale des Lagides
Collart Paul. 63. Préaux (Clane). L'économie royale des Lagides. In: Revue des Études Grecques, tome 52, fascicule 246-247, Juillet-septembre 1939. pp. 547-551.
(Tunisie) Le décret-loi 54 face à la loi n° 2004-63 sur les données personnelles : une perspective critique à l'aune du RGPD. Par Amir Ammar, Doctorant.
La loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel, constitue le socle du droit tunisien en matière de vie privée [ 1 ] . Entrée en vigueur en 2004 et toujours applicable, cette loi a érigé un ensemble de principes et de mécanismes visant à garantir que toute collecte ou traitement de données personnelles respecte les droits fondamentaux des personnes concernées. On peut citer parmi ses apports principaux : la consécration du droit à la protection des données personnelles comme droit fondamental, l’obligation de licéité, de transparence et de proportionnalité des traitements, la nécessité d’une base légale ou du consentement pour traiter des données, la création d’une autorité indépendante (INPDP) chargée de veiller au respect de la loi , et des droits pour les individus (droit d’accès, de rectification, d’opposition, etc.). La loi 2004-63 prévoit en outre des sanctions pénales en cas d’atteinte à ces principes, sanctionnant par exemple le traitement illicite de données, la diffusion abusive de données personnelles ou l’entrave aux droits des personnes.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00720