Article PO 10

Code inconnu

En vigueurDepuis le 30 octobre 2011

Texte de l'article

Isolement des locaux dangereux Les dispositions de l'article PE 9 sont applicables. Le bloc-porte d'isolement est muni d'un ferme-porte.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article PO 10 — à vérifier avec chaque décision.

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1278908-1333154