Article U 14

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 avril 2005

Texte de l'article

Locaux recevant du public installés en sous-sol

21 913 décisions liées

Décisions mentionnant Article U 14 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00358

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00327

civ1

61372350cd58014677408301