Article Annexe XII

Code inconnu

En vigueurDepuis le 26 septembre 2011

Texte de l'article

MAJORATIONS D'ACTES SPÉCIFIQUES À LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES Les majorations d'actes spécifiques applicables aux actes réalisés par les médecins libéraux dans le cadre du dispositif régulé de permanence des soins ambulatoires prévues à l'article 4.1 de la présente convention sont les suivantes : VISITE CONSULTATION Majoration spécifique de nuit, 20 heures à 0 heures et de 6 heures à 8 heures 46,00 € 42,50 € Majoration spécifique de milieu de nuit, de 0 heure à 6 heures 59,50 € 51,50 € Majoration spécifique de dimanche et jours fériés 30,00 € 26,50 € Majoration spécifique de samedi, lundi veille de jour férié et vendredi lendemain de jour férié 30,00 € 26,50 €

Décisions citant cet article

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe XII — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372385cd5801467740ae16

14 juin 2000

soc

61372385cd5801467740ae17

14 juin 2000

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008066501

19 octobre 2001

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