Article PA 10

Code inconnu

En vigueurDepuis le 7 avril 2002

Texte de l'article

Installations électriques Les installations électriques doivent être réalisées dans les conditions générales fixées aux articles EL 1 à EL 23.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article PA 10 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2400168_20251218

1ère chambre

DTA_2402197_20241112

6ème Chambre

DTA_2400168_20250320