Article R4221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 25 novembre 2011

Texte de l'article

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 4221-4 est le directeur départemental des finances publiques.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4221-2 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01199_20240209

3ème Chambre

DCA_24VE00102_20260326

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00048_20250110