Article R5722-2 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R5722-2
Article R5722-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 81
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 25 novembre 2011
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Texte de l'article
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5722-3 est le directeur départemental des finances publiques.
Articles cités dans le texte
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