Article R2241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 25 novembre 2011

Texte de l'article

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2241-2 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

DCA_22PA01080_20230605

3ème chambre

DTA_2109428_20240315

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00221_20230406