Article L2564-20 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Article L2564-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

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Texte de l'article

Le 7° de l'article L. 2321-2 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Articles cités dans le texte

Article L2321-2

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