Article L2564-16 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie législative
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DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
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LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
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Section 3 : Administration et services communaux
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Sous-section 2 : Services communaux
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Paragraphe 2 : Eau et assainissement
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L2564-16
Article L2564-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2012
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2224-7-1, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015.
Articles cités dans le texte
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