Article L2564-9 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Article L2564-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 13

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

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Texte de l'article

L'article L. 2121-32 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Articles cités dans le texte

Article L2121-32

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