Article L2564-8 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
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TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
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Section 2 : Organisation de la commune
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Sous-section 2 : Organes de la commune
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L2564-8
Article L2564-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 13
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2012
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Texte de l'article
L'article L. 2123-21 n'est pas applicable à Mayotte.
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