Article L2564-3 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie législative
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DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
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LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
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Section 2 : Organisation de la commune
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Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune
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L2564-3
Article L2564-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 13
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2012
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Texte de l'article
Les chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
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