Article D1143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68

Code du travail

En vigueurDepuis le 9 décembre 2011

Texte de l'article

L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1143-14 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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Pôle 4 - Chambre 10

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