Article D1143-15 · Code du travail — CodexAI
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D1143-15
Article D1143-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68
Code du travail
En vigueur
Depuis le 9 décembre 2011
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Texte de l'article
En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
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