Article R39-8 · Code électoral — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code électoral
›
Partie réglementaire
›
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
›
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
›
Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
›
R39-8
Article R39-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 33
Code électoral
En vigueur
Depuis le 12 décembre 2011
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.
Précédent
Article R39-7
Suivant
Article R39-9
← Retour au Code électoral