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MODÈLE DE STATUTS DES CENTRES INFORMATIQUES DE LA BRANCHE DU RECOUVREMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Il est constitué, conformément à l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale, une union entre les organismes désignés ci-dessous : Article 2 Le centre informatique exerce ses missions pour les organismes qui lui sont rattachés ou pour l'ensemble des organismes de la branche selon les modalités définies par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, et dans le respect, notamment, de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale et du schéma directeur informatique prévu à l'article L. 224-13 du code de la sécurité sociale. Chapitre II Le centre informatique est administré par un conseil d'administration composé de seize membres comprenant : Article 4 Le mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans en application de l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale. Ils prennent fin à l'expiration des mandats des membres des conseils d'administration des URSSAF. Article 5 Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires du centre informatique, à l'exception de celles déléguées par lui-même ou par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à un autre centre informatique, dans le respect des objectifs fixés par la convention d'objectif et de gestion, du schéma directeur informatique et des orientations fixées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il a notamment pour rôle : Article 6 Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an. Article 7 Le président et le vice-président sont élus pour la durée du mandat des administrateurs dans les conditions définies à l'article D. 231-24 du code de la sécurité sociale. Article 8 Le président veille au bon fonctionnement du centre informatique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que dans le respect des domaines de compétences dévolus au directeur. Article 9 Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Article 10 Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Il constitue la commission des marchés prévue par l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale. Chapitre III Le directeur du centre informatique est nommé par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, conformément aux dispositions des articles L. 217-3, R. 217-8 et R. 217-9 du code de la sécurité sociale. Article 12 L'agent comptable du centre informatique est choisi parmi les agents comptables des organismes de la branche recouvrement. Il est nommé par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. Article 13 Le directeur du centre informatique peut réunir, au sein d'un comité de coordination, le directeur de chacun des organismes rattachés au centre informatique. Article 14 La comptabilité du centre informatique est tenue conformément aux dispositions des articles D. 253-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Chapitre IV Les présents statuts sont adoptés par le conseil d'administration. Article 16 La dissolution du centre informatique ne peut être prononcée par le Conseil d'administration du centre informatique qu'après accord de l'ensemble des organismes adhérents et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.