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Décisions mentionnant Article L623-24-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles, 2ème éd. (2024), T.2 Brevets, obtentions, secrets
Cette collection, composée de trois tomes (également accessibles en tant que webbooks et sous format epub sur www.droitangloamericaindespi.com), décrit le régime de protection de la propriété intellectuelle dans les pays de droit anglo-américain, et plus précisément au Royaume-Uni et aux États-Unis. Des développements sont également consacrés à l’Australie, au Canada et à d’autres systèmes de common law. Outre les règles générales applicables (sources, cadre constitutionnel, procédures et sanctions) (tome 1), l’ouvrage aborde en détail la protection du copyright, des dessins et modèles (tome 1), des brevets d’invention, des obtentions végétales, des secrets d’affaires (tome 2), des marques, déposées ou non déposées, des indications d’origine et de qualité, d’autres signes distinctifs, ainsi que les règles de concurrence déloyale (tome 3).
Décision G1/24 - Interprétation des revendications. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.
Pôle 5 - Chambre 1
6971f12acdc6046d4739383a
proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Dans l'affaire T 0439/22-3.2.01, la Grande Chambre de Recours a déclaré que pour évaluer la brevetabilité, les revendications doivent être interprétées en tenant toujours compte de la description et des dessins, sans attendre qu'une ambiguïté soit identifiée. Cela vise une meilleure harmonisation et cohérence dans l'interprétation.