Article L623-24-5 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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L623-24-5
Article L623-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 69
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 11 décembre 2011
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Texte de l'article
Le non-respect par les agriculteurs des conditions d'application de la dérogation définie à l'article L. 623-24-1 leur fait perdre le bénéfice des dispositions de la présente section.
Articles cités dans le texte
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