LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 69
Décisions mentionnant Article L623-24-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Décision G1/24 - Interprétation des revendications. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.
Dans l'affaire T 0439/22-3.2.01, la Grande Chambre de Recours a déclaré que pour évaluer la brevetabilité, les revendications doivent être interprétées en tenant toujours compte de la description et des dessins, sans attendre qu'une ambiguïté soit identifiée. Cela vise une meilleure harmonisation et cohérence dans l'interprétation.
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …
Pôle 5 - Chambre 1
6971f12acdc6046d4739383a
proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle