Article L623-8

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Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 11 décembre 2011

Texte de l'article

Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1, à titre confidentiel, des demandes de certificat.

Articles cités dans le texte

Article L412-1

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L623-8 — à vérifier avec chaque décision.

comm

61372447cd580146774142b2

15 mars 2005

comm

6079d3f09ba5988459c59c90

19 février 2002

comm

613723facd58014677410ae1

19 février 2002

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