Article L623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 11 décembre 2011

Texte de l'article

Le certificat délivré par l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prend effet à la date de la demande. Toute décision de rejet d'une demande doit être motivée.

Articles cités dans le texte

Article L412-1

Décisions citant cet article

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article L623-7 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

60794cc69ba5988459c46d7a

9 juillet 1997

Pôle 5 - Chambre 2

61625c96d64a6b1f51487735

28 juin 2013

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00200

10 mars 2009

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