Article L623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 11 décembre 2011

Texte de l'article

Le certificat délivré par l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prend effet à la date de la demande. Toute décision de rejet d'une demande doit être motivée.

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Décisions citant cet article

35 décisions liées

Décisions mentionnant Article L623-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00f

9 septembre 2016

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

26 janvier 2016

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

15 septembre 2016

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

Sénat

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

Doctrine & commentaires

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