Article L623-3

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Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. 623-2 est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.

Articles cités dans le texte

Article L623-2

Décisions citant cet article

127 décisions liées

Décisions mentionnant Article L623-3 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01320

4 décembre 2007

TCOM

CHAMBRE 06

69df140bcdc6046d47469821

23 janvier 2026

TCOM

CHAMBRE 06

69df079acdc6046d474527c4

10 juillet 2025

TCOM

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