Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 15 décembre 2011

Texte de l'article

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.

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Chambre 1-7

69615f86cdc6046d47c6b668

8 janvier 2026

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