Article L112-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

Le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public. En qualité de chef de parquet, le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées est chargé de l'administration et de la discipline.

Décisions citant cet article

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article L112-22-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

14 janvier 2021

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a264

18 décembre 2007

Pôle 6 - Chambre 2

61633c137eadebb7307d1f16

26 mai 2011

Projets de loi liés

15 366 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de justice militaire

adopte4 février 1998

Sénat

projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006

Sénat

Doctrine & commentaires

27 articles

Isidore

L’UTILISATION DES PARTIES DU CORPS HUMAIN POUR FINS DE RECHERCHE : L’ARTICLE 22 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC

1 janvier 1994

Les auteurs analysent l’article 22 du Code civil du Québec concernant l’utilisation des parties du corps humain aux fins de recherche médicale. Ils décrivent les conditions auxquelles cette recherche est soumise par le législateur ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect de ces conditions. Ils soulignent les dangers que pourrait entraîner la recherche, génétique particulièrement, pour le droit du patient à la vie privée.

Isidore

Chapitre 3. Politique économique, justice spatiale

1 janvier 2014

Pour financer la guerre, le gouvernement américain a mis en place un système d’impôts sans précédent dans l’histoire du pays. S’il a surtout recours à l’emprunt public, il doit l’appuyer sur une imposition efficace et crédible. Droits de douanes élevés, taxes sur tous les produits et services, impôt sur les hauts revenus : tout à coup, les citoyens américains peuvent faire l’expérience tangible de la puissance de l’État fédéral. Pendant la guerre, peu contestent une taxation vécue comme un devoir...

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Chapitre 3. La justice du cadi aux deux premiers siècles de l’Islam

1 janvier 2017

Une institution judiciaire peut être étudiée selon au moins deux axes distincts : 1) celui de son rattachement institutionnel – sa place au sein d’un système politique ; 2) celui de sa structure et de son fonctionnement interne. C’est à travers ce deuxième axe que nous souhaiterions maintenant envisager les premiers développements de la judicature musulmane. En deçà de ses connexions au monde du pouvoir, une institution judiciaire se caractérise en effet par sa manière de traiter les litiges qui...