Article D6145-71 · Code de la santé publique — CodexAI
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D6145-71
Article D6145-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 02
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 16 décembre 2011
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Texte de l'article
Les établissements publics de santé peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dont le taux d'intérêt est fixe ou variable. Les emprunts à taux variable autorisés sont :
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