LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Décisions mentionnant Article 706-134 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations