Article L111-1

Article 127-1 du Code de procédure civile : de l'injonction à l'adhésion en médiation, la justice contractuelle. Par Claude Bompoint Laski, Avocat honoraire.

Cet article examine l'implication des justiciables dans les procédures amiables au sein de la justice française. Il clarifie le rôle des magistrats et des avocats dans la médiation, tout en soulignant la nécessité d'adapter les processus judiciaires pour encourager des résolutions amiables et renforcer la compréhension des droits des citoyens.

Obligation d'information du consommateur sur le coût total d'un contrat : sévérité ou proportionnalité ? Par Colin Berthier, Avocat.

L’obligation d’informer le consommateur sur le coût total d’un contrat à durée indéterminée ou assorti d’un abonnement est un pilier du droit de la consommation, encadré par les articles L111-1, L112-4 et L221-9 du Code de la consommation. La Cour d’appel de Paris est récemment venue préciser que : " Les textes imposent seulement la mention du coût global de l’opération sans détailler le prix de chaque composante de l’installation ou détailler le coût du matériel et celui de la main d’œuvre. Le montant de la TVA appliquée figure bien au bon de commande de sorte qu’un simple calcul permet de retrouver le prix de l’installation hors taxes " ( CA Paris, 4, 9-A, 15-01-2026, n° 24/18092 ).