LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Décisions mentionnant Article 698 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour européenne des droits de l'homme et droit international général (2005)
Cohen-Jonathan Gérard, Flauss Jean-François. Cour européenne des droits de l'homme et droit international général (2005). In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 675-698.
Chapitre 1 : Le rejet de l’assimilation du domaine privé à la propriété privée
698. La compétence du juge judiciaire ne saurait être légitimée par l’assimilation du domaine privé à un droit « commun » aux propriétaires publics et privés. A ce titre, on peut souscrire au constat opéré par Prosper Weil et Dominique Pouyaud : « le droit privé applicable à l’action administrative se trouve toujours teinté de la finalité de l’intérêt général […] ; il n’est jamais identique à celui qui s’applique dans les relations entre particuliers ». Une analyse approfondie des règles applicables...
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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations