Article J 15

Code inconnu

En vigueurDepuis le 7 avril 2002

Texte de l'article

Locaux recevant du public installés en sous-sol

124 057 décisions liées

Décisions mentionnant Article J 15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre civile B

6a1fbc19cdc6046d47e97c8c

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201372

soc

613722e7cd58014677403030