1° A créé les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010
Art. 42-1, Art. 42-2
2° Le dernier alinéa de l'article 43 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.