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projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
La loi allemande relative au régime juridique des conditions générales des contrats du 9 décembre 1976. Bilan de onze années d'application
La loi allemande relative au régime juridique des conditions générales des contrats, adopté le 9 décembre 1976, a engendré des bouleversements que personne n'avait soupçonnés. Le juge en est l'acteur principal. Il est saisi autant par les particuliers que par des groupements. A travers plus de deux mille décisons il est en train de modifier la conception de la loi en élargissant son champ d'application et d'utiliser le contrôle du contenu des conditions générales des contrats pour réformer le droit des obligations. Il semble que les sanctions civiles prévues par la loi aient contribué à son acceptation par les différents acteurs sociaux concernés.
Les Amériques du 9 août au 5 septembre 1998
Les neuf groupes de négociations de la ZLÉA se réunissent présentement à Miami, siège de la ZLÉA jusqu’en 2001, pour leurs premières séances de négociation. Ces réunions initiales, de nature technique, seront consacrées principalement à l’élaboration de règles et procédures pour la conduite des pourparlers. L’horaire des séances est le suivant : accès aux marchés (du 31 août au 2 septembre) ; agriculture (du 3 au 4 septembre) ; services (du 8 au 9 septembre) ; investissements (du 10 au 11 septembre) ; subventions, droits antidumping et droits compensatoires (du 15 au 16 septembre) ; politique de la concurrence (du 17 au 18 septembre) ; marchés publics (du 22 au 23 septembre) ; droits de propriété industrielle (du 24 au 25 septembre) ; et règlements des différends (du 29 au 30 septembre). Les comités consultatifs sur les petites économies, le commerce électronique et la participation de la société civile se réuniront aussi dans les semaines qui viennent à Miami. Du côté américain, l’Association des Gouverneurs du Sud des États-Unis a adopté une résolution demandant au Congrès américain d’approuver cette année l’autorisation de la "voie rapide", au risque de voir les États-Unis marginalisés dans les processus d’intégrations commerciales en cours dans les Amériques. À ce sujet, un accord a été conclu en août visant à forcer les négociateurs américains à consulter le comité de l’agriculture de la Chambre des Représentants avant de finaliser un accord commercial touchant l’agriculture et nécessitant l’autorisation de la voie rapide. Selon les auteurs de cet accord, celui-ci pourrait donner la majorité aux partisans de la voie rapide lors du vote prévu pour le 21 septembre (projet de loi H.R. 1432) par le chef de file à la Chambre, Newt Gingrich. La Maison Blanche s’oppose à un vote avant les élections de novembre prochain, encourageant activement les démocrates à ne pas participer au débat de manière à ne pas perdre l’appui des syndicats.
proposition de loi tendant à l'introduction dans le code des assurances de dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle