Article 42-12

La mise en observation (articles 4 à 12 de la loi)

Chapitre I. IntroductionL’objet de la présente contribution est l’étude de la section 1 du chapitre II de la loi du 26 juin 1990 consacrée à la mise en observation.Notre approche sera essentiellement pratique et nous nous éloignerons donc résolument du texte de la loi pour étudier la procédure de mise en observation telle qu’elle est effectivement vécue par le malade, son médecin, son conseil, le juge de paix et le plus souvent le procureur du Roi.Cette approche a non seulement l’avantage de traduire...

Présentation générale de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services »

La libre circulation des prestataires de services et leur liberté d’établissement dans les États de l’Union européenne sont deux principes fondamentaux affirmés dès le traité de Rome de 1957 et deux éléments constitutifs du Marché commun européen. Mais de nombreux obstacles liés à des réglementations nationales subsistent et l’objet de la directive du 12 décembre 2006 «relative aux services dans le marché intérieur» – dite «directive services» – est d’amener les 27 États membres à lever ces obstacles. La définition du champ d’application de la directive est complexe. Pour les activités concernées, la directive oblige les États à faire les réformes suivantes : alléger et simplifier les procédures administratives applicables à ces activités de service, mettre en place des «guichets uniques» et supprimer les exigences et procédures contraires au droit communautaire. Les États avaient un délai de trois ans pour transposer ce texte dans leur droit national et ce délai a expiré le 28 décembre 2009. S’ouvre à présent une phase dite d’«évaluation mutuelle» des travaux de transposition des États membres.

Annexe 4. Loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,L’Assemblée nationale a adopté ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article 1erSont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.TITRE Ier. DISPOSITIONS RELATIVES...