Article R641-57-4 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VI : Production et marchés›Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer›Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine›Section 2 : Les mentions valorisantes›Sous-section 3 : La mention valorisante "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale"›R641-57-4

Article R641-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 23 décembre 2011

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros, peut être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui :

PrécédentArticle R641-57-3 SuivantArticle R641-57-5

← Retour au Code rural (nouveau)