Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
HORS ÎLE-DE-FRANCE
ÎLE-DE-FRANCE
INDICES
Rappel du montant 2011
660
748
1517
Montant 2012 (arrondi à l'euro inférieur)
693
785
1593