Article L641-9 · Code des procédures civiles d'exécution — CodexAI

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Codes de loi›Code des procédures civiles d'exécution›Partie législative›LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre unique›L641-9

Article L641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 juin 2012

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Texte de l'article

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé :

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69fad42bcdc6046d47c00961

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