Article R731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.

859 décisions liées

Décisions mentionnant Article R731-3 — à vérifier avec chaque décision.

2 e chambre civile

63ca428b9066fd7c90fc24a5

2 e chambre civile

63b7cccc6b63637c907b7a88

Chambre 3 A

6707700f81e733ee26982db5