LEGIARTI000025048275

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 65 971 118 1101 Impôt sur le revenu 65 971 118 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 5 982 358 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 5 982 358 13. Impôt sur les sociétés 59 031 829 1301 Impôt sur les sociétés 59 031 829 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 0 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 11 630 682 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 749 269 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 6 240 981 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 3 082 230 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 42 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 82 720 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 50 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 15 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 15 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 72 380 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 0 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 14 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 279 000 1499 Recettes diverses 988 102 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 972 760 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 972 760 16. Taxe sur la valeur ajoutée 187 322 275 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 187 322 275 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 473 412 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 698 355 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 196 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 5 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 178 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 7 540 756 1711 Autres conventions et actes civils 521 098 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 424 228 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 65 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 129 250 1721 Timbre unique 122 571 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1751 Droits d'importation 0 1753 Autres taxes intérieures 361 900 1754 Autres droits et recettes accessoires 6 000 1755 Amendes et confiscations 60 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 246 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 27 270 1760 Contribution carbone 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 179 541 1769 Autres droits et recettes à différents titres 4 080 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 54 162 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 53 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 31 000 1780 Taxe de l'aviation civile 75 926 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 616 343 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 29 987 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 2 001 518 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 730 000 1787 Prélèvement sur les paris hippiques 450 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 118 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 85 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 84 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 378 427 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 6 367 086 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 1 496 486 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 375 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 4 495 600 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l'Etat 2 946 408 2201 Revenus du domaine public non militaire 230 000 2202 Autres revenus du domaine public 175 000 2203 Revenus du domaine privé 72 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 1 248 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 134 408 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 65 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs 1 000 2299 Autres revenus du Domaine 21 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 238 702 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 581 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 503 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 76 702 2305 Produits de la vente de divers biens 3 000 2306 Produits de la vente de divers services 60 000 2399 Autres recettes diverses 15 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, 1 233 185 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 990 855 2402 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 2 310 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 31 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 21 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 146 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 5 020 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 7 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 30 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 224 699 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 506 699 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 225 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 30 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor 14 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 330 000 2510 Frais de poursuite 115 000 2511 Frais de justice et d'instance 1 000 2512 Intérêts moratoires 1 000 2513 Pénalités 2 000 26. Divers 2 847 129 2601 Reversements de Natixis 0 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 300 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 200 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 75 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 135 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 623 112 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 50 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 20 475 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 9 108 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 2 000 2620 Récupération d'indus 43 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 275 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 30 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 50 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 41 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 4 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 634 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 690 000 2698 Produits divers 116 800 2699 Autres produits divers 160 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 55 579 196 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 41 389 752 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 0 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 24 000 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 59 100 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 507 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 847 158 3108 Dotation élu local 65 006 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 0 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 0 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 0 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 3119 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 0 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 368 312 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 875 440 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 425 231 3125 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 0 3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 447 032 3127 Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales 0 3128 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 40 000 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 18 878 273 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 18 878 273 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 309 890 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION 1. Recettes fiscales 360 384 434 11 Impôt sur le revenu 65 971 118 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 5 982 358 13 Impôt sur les sociétés 59 031 829 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 11 630 682 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 972 760 16 Taxe sur la valeur ajoutée 187 322 275 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 473 412 2. Recettes non fiscales 15 857 209 21 Dividendes et recettes assimilées 6 367 086 22 Produits du domaine de l'Etat 2 946 408 23 Produits de la vente de biens et services 1 238 702 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 233 185 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 224 699 26 Divers 2 847 129 Total des recettes brutes (1 + 2) 376 241 643 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 74 457 469 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 55 579 196 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 18 878 273 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3) 301 784 174 4. Fonds de concours 3 309 890 Evaluation des fonds de concours 3 309 890 II. ― BUDGETS ANNEXES (En euros) NUMÉRO DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 85 000 7061 Redevances de route 1 129 080 000 7062 Redevance océanique 14 000 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 231 700 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 36 000 000 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 10 920 000 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 2 300 000 7067 Redevances de surveillance et de certification 31 000 000 7068 Prestations de services 600 000 7080 Autres recettes d'exploitation 2 960 000 7130 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 55 000 7501 Taxe de l'aviation civile 321 842 955 7600 Produits financiers 650 000 7781 Produits exceptionnels hors cessions immobilières 2 500 000 7782 Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 7 000 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 3 800 000 7900 Autres recettes 0 9700 Produit brut des emprunts 250 291 607 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 2 044 784 562 Fonds de concours 23 480 000 Publications officielles et information administrative 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 198 790 794 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7600 Produits financiers 0 7780 Produits exceptionnels 1 500 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 0 7900 Autres recettes 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 0 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 200 290 794 Fonds de concours 0 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION Aides à l'acquisition de véhicules propres 234 000 000 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 234 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 397 672 833 Section : Contrôle automatisé 192 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 192 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 205 672 833 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 160 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 045 672 833 05 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 110 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 110 500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Engagements en faveur de la forêt dans le cadre 30 000 000 01 Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 30 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement des aides aux collectivités 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement national du développement 575 000 000 01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 467 000 000 02 Contribution supplémentaire à l'apprentissage 108 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 500 000 000 01 Produits des cessions immobilières 500 000 000 Gestion et valorisation des ressources 900 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 900 000 000 02 Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites 0 03 Versements du budget général 0 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 980 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 0 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000 06 Versement du budget général 0 Pensions 54 210 259 589 Section : Pensions civiles et militaires de retraite 49 928 000 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 4 075 000 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 174 000 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 92 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 4 000 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 269 000 000 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 28 000 000 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 26 920 000 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 0 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 245 000 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 697 000 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 81 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 1 178 000 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 143 000 000 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 231 000 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 691 000 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 300 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 000 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 9 164 000 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 15 000 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 700 000 60 Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 0 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 639 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 11 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 3 000 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 15 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 0 69 Autres recettes diverses 250 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 827 518 594 71 Cotisations salariales et patronales 548 018 848 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 242 860 699 73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 31 575 692 74 Recettes diverses 3 233 355 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 1 830 000 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 2 454 740 995 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 802 500 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 100 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 534 400 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 607 970 000 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 15 900 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 13 200 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 78 540 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 13 728 955 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 600 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 280 000 000 01 Contribution de solidarité territoriale 90 000 000 02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 35 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 155 000 000 Total 63 614 432 422 IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 687 371 109 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 00