Texte de l'article
- Code rural
Art. L741-15-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-13
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural
Art. L741-4-1
IV. - Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.